Conditions générales de vente.

Objet & champ d'application.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles EXTAZ (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations de création, refonte, maintenance et conseil en matière de sites internet à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui en fait la demande.

Toute commande de prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Prestataire.

Les prestations sont fournies par EXTAZ, studio digital indépendant exerçant son activité dans la région Hauts-de-France.

Prestations proposées.

EXTAZ propose, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Création de sites internet — sites vitrine, sites portfolio, sites institutionnels, conçus sur mesure.
• Refonte de sites existants — modernisation graphique, restructuration de l'architecture, amélioration des performances et de l'expérience utilisateur.
• Conseil & direction artistique — accompagnement stratégique, identité de marque, expérience digitale.
• Maintenance & évolutions — mises à jour techniques, correctifs, ajouts de fonctionnalités après mise en ligne.

Le périmètre précis de chaque prestation, ses livrables et ses spécificités techniques sont définis individuellement dans le devis accepté par le Client.

Devis & commande.

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive après :

• Le retour du devis signé par le Client, portant la mention manuscrite « bon pour accord » (signature électronique acceptée).
• Le versement de l'acompte prévu au devis.

Toute commande ainsi confirmée vaut acceptation des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'impayé antérieur, de demande contraire à ses valeurs ou hors de son champ de compétence.

Prix.

Les prix figurant dans le devis sont exprimés en euros, et le cas échéant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). En cas de franchise en base de TVA (art. 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable » figure sur le devis et la facture.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Les frais de tiers nécessaires à la prestation (noms de domaine, hébergement, polices de caractères payantes, photographies sous licence, plugins commerciaux, etc.) sont soit refacturés au coût réel au Client, soit pris en charge directement par lui, selon ce qui est convenu au devis.

Modalités de paiement.

Acompte & échéancier

Sauf disposition contraire au devis, le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % à la commande, à titre d'acompte, conditionnant le démarrage des travaux.
• 30 % à mi-parcours, sur validation d'un livrable intermédiaire (maquettes, prototype, etc.).
• 40 % à la livraison finale, avant mise en ligne définitive.

Pour les prestations de maintenance ou de petit montant, un règlement unique à réception de facture peut être prévu.

Moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Délai de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, pour les transactions entre professionnels. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant à l'issue d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation et de désactiver les livrables non encore réglés intégralement.

Délais & livraison.

Les délais d'exécution figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, validations, etc.).

Tout retard imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive ou incomplète des contenus, demande de modification hors périmètre) entraîne un décalage corrélatif du planning, sans pouvoir donner lieu à indemnité ou résiliation aux torts du Prestataire.

En cas de retard imputable au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure ou par un manquement du Client, le Client pourra mettre en demeure le Prestataire de livrer. À défaut d'exécution dans un délai raisonnable, le Client pourra demander la résolution du contrat dans les conditions de l'article 1224 et suivants du Code civil.

Obligations des parties.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il informera régulièrement le Client de l'avancement des travaux.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès aux outils, validations, identifiants).
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus (textes, images, vidéos, marques) qu'il transmet au Prestataire.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation.
• Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers fondé sur ces contenus (atteinte au droit d'auteur, à la marque, à la vie privée, contenu illicite, etc.).

Modifications & avenants.

Toute demande du Client portant sur une modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, refonte d'une partie validée, changement d'orientation graphique majeur) fera l'objet d'un avenant au devis précisant le coût additionnel et l'impact sur le planning.

Aucune modification ne sera engagée tant que cet avenant n'aura pas été accepté par écrit par le Client.

Recette & validation.

À la livraison, le Prestataire met à disposition du Client un environnement de préproduction permettant la vérification des livrables. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses éventuelles réserves par écrit.

À défaut de réserves notifiées dans ce délai, ou en cas de mise en ligne du site par le Client, la prestation est réputée tacitement acceptée dans son intégralité.

Les réserves émises doivent porter sur des non-conformités par rapport au devis. Les demandes de modification relevant d'un changement de périmètre seront traitées en avenant conformément au § 09.

Propriété intellectuelle.

Cession des droits

La cession au Client des droits patrimoniaux d'auteur portant sur les éléments créés spécifiquement pour lui (charte graphique, maquettes, illustrations originales) n'intervient qu'au paiement intégral du prix de la prestation.

Cette cession est consentie pour la durée légale des droits d'auteur, pour le monde entier et pour une exploitation limitée au site internet objet de la prestation, sauf disposition contraire du devis.

Éléments préexistants & outils du Prestataire

Les méthodologies, savoir-faire, bibliothèques de code, gabarits et outils internes développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment de la prestation restent sa propriété exclusive. Le Client en bénéficie au titre d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, dans le cadre du site livré.

Éléments tiers

Les éléments tiers intégrés au site (polices, plugins, photographies, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences respectives, communiquées au Client à la livraison.

Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le démarrage de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale et de présenter une copie d'écran du site dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et lors de candidatures professionnelles.

Une discrète mention « Conçu par EXTAZ », assortie d'un lien vers le site du Prestataire, pourra être insérée en pied de page du site livré, sauf demande contraire formalisée au devis.

Hébergement & maintenance.

L'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans la prestation de création, sauf mention expresse au devis. Le Prestataire peut, à la demande du Client, le conseiller dans ses choix d'hébergeur et accompagner la mise en service.

Les prestations de maintenance corrective ou évolutive postérieures à la livraison font l'objet d'un contrat distinct ou de devis ponctuels. La période de garantie après livraison couvre exclusivement les anomalies de conformité par rapport au devis, signalées dans le délai de recette prévu au § 10.

Le Client est seul responsable des sauvegardes, des mises à jour de sécurité de son hébergement et de la conservation de ses identifiants d'accès, une fois le site livré.

Responsabilité & force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné au montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des défaillances imputables à un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, éditeur de plugin) ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du site par le Client ou ses utilisateurs.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution sont alors suspendus pendant toute la durée de l'événement.

Confidentialité.

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (documents stratégiques, accès, identifiants, contenus, projets en cours) et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable ou obligation légale.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée de la prestation et pour une période de 3 ans après son terme.

Droit de rétractation.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur. En conséquence, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée.

Le présent article ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Résiliation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Constituent notamment des manquements graves :

• Le défaut de paiement persistant du Client.
• Le défaut de fourniture des éléments nécessaires à la prestation pendant plus de 30 jours malgré relance écrite.
• Le non-respect grave des obligations contractuelles par le Prestataire.

En cas de résiliation, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues au Prestataire. L'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité pour les frais déjà engagés et le travail déjà réalisé.

Données personnelles.

Les données à caractère personnel du Client collectées dans le cadre de la prestation (identité, contact, données de facturation) sont traitées conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour le détail des traitements effectués, des durées de conservation et des droits du Client sur ses données, se reporter à la politique de confidentialité.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter, pour le compte du Client, des données personnelles de tiers (visiteurs du site, prospects du Client), les parties concluront un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Droit applicable & litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Cette tentative de règlement amiable devra intervenir dans les 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes CGV sont fournies à titre informatif et constituent une base contractuelle. Avant utilisation, une relecture par un avocat spécialisé en droit du numérique est vivement recommandée pour les adapter à votre situation précise (statut juridique, régime de TVA, typologie de clientèle, médiation, etc.).